Knowledge Centre



Seules les propositions d'initiatives qui satisfont aux conditions fixées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement relatif à l'initiative citoyenne sont enregistrées, et donc publiées sur ce site web. Vous trouverez dans cette section le texte des propositions d'initiatives qui ne remplissaient pas ces conditions, ainsi que les réponses négatives adressées par la Commission aux comités des citoyens concernés.
Demandes d'Enregistrement Refusées